Les proches concernés
Le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur. À défaut de descendants, un neveu ou une nièce peut en bénéficier. Le donateur n’est soumis à aucune limite d’âge pour cette exonération.
DONATION FAMILIALE • IMMOBILIER NEUF
Parents, grands-parents : transmettez une somme d’argent exonérée de droits de donation pour financer un logement neuf, sous conditions.
Étudier mon projet avec SmileComprendre les conditions ↓Dispositif issu de la loi de finances pour 2025, applicable aux dons versés jusqu’à fin 2026. Article 790 A bis du CGI.

Plus d’apport, un financement à réétudier et de nouvelles possibilités pour votre achat.
maximum par donateur et par bénéficiaire
maximum reçus par bénéficiaire au titre du dispositif
date limite de versement des dons
LES REPÈRES ESSENTIELS
Le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur. À défaut de descendants, un neveu ou une nièce peut en bénéficier. Le donateur n’est soumis à aucune limite d’âge pour cette exonération.
Le don porte sur de l’argent en pleine propriété. Les fonds servent à acheter un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement. Le don doit précéder l’acquisition.
Le logement devient votre résidence principale ou celle d’un locataire pendant au moins cinq ans à compter de l’achat ou de l’achèvement s’il est postérieur. Le locataire ne peut pas appartenir à votre foyer fiscal.
UN EXEMPLE CONCRET
Un père, une mère et un grand-parent donnent chacun 100 000 € à un même bénéficiaire : le total peut atteindre 300 000 € exonérés, si toutes les conditions sont réunies.
Père 100 000 €
Mère 100 000 €
Grand-parent 100 000 €
Apport familial 300 000 €
Exemple illustratif, sans garantie d’éligibilité individuelle. Les abattements ordinaires éventuels s’étudient séparément avec le notaire.
VOTRE PROJET À MARSEILLE
Le choix du logement et la date de signature doivent être compatibles avec votre donation. Smile vérifie avec vous les disponibilités et le calendrier du programme.

Marseille 12ème (13012)
Une adresse au calme à Saint-Barnabé, avec terrasses, jardins ou rooftops selon les appartements.
Programme actable
Voir les appartements et les prix →
Marseille 10ème (13010)
Un programme proche de la Timone, pour habiter ou préparer un projet locatif.
Programme actable
Voir les appartements et les prix →
Marseille 4ème (13004)
Une résidence intimiste avenue Foch, à proximité du tramway.
Actabilité à confirmer avec Smile
Voir les appartements et les prix →Sélection indicative au 17 novembre 2026. Actabilité, disponibilités et calendrier notarial à confirmer pour le logement retenu. La présentation d’un programme ne garantit pas votre éligibilité fiscale.
Découvrir tous les programmes Smile →VOS QUESTIONS
Cette date limite concerne le versement du don. L’achat peut intervenir ensuite, dans le délai légal lié à ce versement. Par exemple, pour un don versé en décembre 2026, l’échéance est le 30 juin 2027.
Oui, si le logement est loué comme résidence principale et si les conditions de durée et de foyer fiscal sont respectées. Une résidence secondaire ou une location saisonnière ne répond pas à cet usage.
Oui. Conservez les justificatifs du versement et de l’acquisition. Faites préciser par votre notaire les formalités déclaratives applicables à l’article 790 A bis et les éventuels cumuls avec d’autres abattements.
PARLONS DE VOTRE PROJET
Vous souhaitez aider un proche, acheter votre résidence principale ou investir ? Laissez vos coordonnées pour étudier les logements et le calendrier avec un conseiller Smile.
Prix direct promoteur. Accompagnement de votre recherche à la remise des clés.
Votre notaire valide les conditions fiscales et patrimoniales de la donation.
Le formulaire ne peut pas être chargé. Accéder à la page de contact
Informations vérifiées le 17 novembre 2026. Exonération temporaire soumise aux conditions légales, à la situation du donateur et du bénéficiaire et au respect des obligations d’affectation. Le non-respect des conditions peut entraîner sa remise en cause. Les visuels des résidences sont non contractuels.
Sources officielles : article 790 A bis du CGI · Service Public · BOFiP, § 730 et suivants · impots.gouv.fr.